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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le :
18/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le :
17/04/2024
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le :
12/04/2024
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2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le :
10/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le :
09/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
09/04/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le :
04/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le :
03/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le :
03/04/2024
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Droit immobilier / Copropriété
MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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03/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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03/04/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
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02/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le :
29/03/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le :
27/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
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Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Publié le :
21/03/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le :
20/03/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le :
20/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Publié le :
20/03/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...
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AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
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14/03/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...