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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
Publié le :
02/05/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégé...
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
30/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le :
30/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le :
29/04/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
Publié le :
29/04/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le :
25/04/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
Publié le :
25/04/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Publié le :
25/04/2025
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2025
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...
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Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le :
23/04/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
22/04/2025
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04
2025
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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22/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le :
18/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le :
17/04/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
17/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
16/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
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15/04/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
14/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
11/04/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le :
11/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le :
09/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
