Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
Publié le :
16/11/2016
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2016
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou motif légitime et sérieux. Les conditions pour que votre propriétaire récupère son logement Lorsque le propriétaire d’un bien loué au titre de résidence principale décide de donner congé à son locataire, il ne peut le faire que pour la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois pour les locations non meublées et 3 mois pour les locations meublées. De plus, le propriétaire ne peut congédier son locataire que pour les trois motifs légalement énumérés... Lire la suite
Historique
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Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du...Source : edito.seloger.com
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(Petites) simplifications en vue pour les entreprises - EFL Actualités
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Quand faut-il prendre la décision de licencier pour faute grave ? Illustrations et procédure - Editions Tissot
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Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
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L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
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Franchise: avant de vous lancer, préparez vos questions! - L'Express L'Entreprise
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Sur la liste des documents à fournir pour la vente d'un lot de copropriété - Jurisprudentes.net
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