Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Historique

• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
  Source : www.notretemps.com
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• Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...
  Source : edito.seloger.com
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• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...
  Source : www.boursier.com
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• Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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