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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
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À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
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Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
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Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : béné...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Coups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’...
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
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L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
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Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
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Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une...
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Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle
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Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réin...
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
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La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
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La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...