Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

Historique

• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la...
  Source : www.lemediasocial.fr
  Lire la suite
• Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visa...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
  Lire la suite
• AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client...
  Source : www.fusacq.com
  Lire la suite
• HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
  Lire la suite
• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une di...
  Source : www.quechoisir.org
  Lire la suite
• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Obligation alimentaire & équité entre héritiers
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lors...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite