Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016
Publié le :
02/03/2016
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Source : www.conseil-constitutionnel.frDécision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016
M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2247 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Michel O., par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-523 QPC. Lire la suite
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