Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
02/02/2017
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2017
Source : www.efl.frPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente... Lire la suite
Historique
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Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés, Entrepreneurs - Les Echos Business
Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDocument juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux rela...Source : business.lesechos.fr
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Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit
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Location d’appartements meublés: Bercy rappelle les règles fiscales et sociales - FIGARO IMMOBILIER
Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017Droit immobilier / Baux d'habitationSauf exception, il faut déclarer au fisc les revenus tirés de la location de...Source : snip.ly
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Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit du travail - EmployeursNormalement, si vous désirez sanctionner pour faute un salarié, vous devez ag...Source : www.editions-tissot.fr
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La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
Publié le : 04/02/2017 04 février févr. 02 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe 15 décembre 2006, M. Michel M, architecte, a établi un rapport de repérage...Source : www.jurisprudentes.net
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SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transfor...Source : www.efl.fr
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit immobilierPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir é...Source : www.efl.fr
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Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement - Le Monde du Chiffre
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Droit du travail - EmployeursL'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclasseme...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle...Source : www.efl.fr
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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la famillePour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une...Source : www.fiscalonline.com
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Le non-respect d'horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein - RFSOCIAL
Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017Droit du travail - EmployeursUn contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser l...Source : rfsocial.grouperf.com
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Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstanc...Source : www.efl.fr
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La prise en compte du froid en droit immobilier - Le Moniteur
Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté pr...Source : www.lemoniteur.fr
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Les mineurs qui voyagent devront de nouveau avoir une autorisation de sortie du territoire - Le Figaro
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Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives - RF SOCIAL
Publié le : 19/01/2017 19 janvier janv. 01 2017Droit du travail - SalariésLa loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et...Source : rfsocial.grouperf.com
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Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est à jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationGrâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indicatio...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime...Source : www.legifiscal.fr
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Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? - Editions Tissot
Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017Droit du travail - EmployeursLa modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève...Source : www.editions-tissot.fr