LE BLOG

VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre

Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
Source : www.efl.fr
En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est le délai de droit commun de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil... Lire la suite

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>