Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Publié le :
01/12/2025
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12
2025
Source : www.aurep.comLe rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économiques... Lire la suite
Historique
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
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Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des sociétésLa compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...Source : www.aurep.com
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUne proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visa...Source : www.leclubdesjuristes.com
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AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client...Source : www.fusacq.com
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HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Levées de fondsSuite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la...Source : www.jaimelesstartups.fr
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionÀ la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...Source : www.lemag-juridique.com
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitationPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...Source : www.weblex.fr
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...Source : www.aurep.com
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...Source : www.lemag-juridique.com
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéLes particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une di...Source : www.quechoisir.org
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...Source : www.lemag-juridique.com
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lors...Source : www.aurep.com
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble de...Source : www.lemag-juridique.com