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VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social

Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016
Source : rfsocial.grouperf.com
Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la forme des référés », soit en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, soit en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (c. trav. art. L. 6222-18)... Lire la suite

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