Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le :
21/06/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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