Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le :
30/07/2024
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société... Lire la suite
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...Source : www.eurojuris.fr