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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le :
16/09/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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12/09/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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12/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Réacteur nucléaire à combustibles renouvelables : une levée de fonds de 23 millions d’euros pour STELLARIA
Publié le :
12/09/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Deux ans après sa fondation et une première levée de fonds réussie, la start-...
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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10/09/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Publié le :
09/09/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Publié le :
09/09/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
Publié le :
08/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
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Les Socios Verts lancent une levée de fonds pour entrer au capital de l'AS Saint-Etienne
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05/09/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le conseil d'administration de l'AS-Saint-Etienne a validé le principe d'une...
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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05/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
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05/09/2025
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Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
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Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
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05/09/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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02/09/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le :
02/09/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
01/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding
Publié le :
29/08/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui con...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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27/08/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le :
27/08/2025
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L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
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Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
