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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
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Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Droit immobilier / Copropriété
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
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Droit des sociétés / Levées de fonds
En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui pr...
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Procédure collective : retrait litigieux impossible
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20/03/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
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18/03/2026
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Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
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18/03/2026
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La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
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06/03/2026
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Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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04/03/2026
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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03/03/2026
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Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
