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Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
Publié le :
27/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le ministère de la Justice a diffusé, fin août 2024, une circulaire sur la pr...
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
27/09/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...
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Contrat obsèques
Publié le :
26/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
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"Le marché des fusions-acquisitions va reprendre pour les fonds" (Opale Capital)
Publié le :
26/09/2024
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2024
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
"Il y a énormément de signes qui montrent que le marché des fusions- acquisit...
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6 conseils pour bien réussir sa levée de fonds
Publié le :
25/09/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
À l’occasion de la troisième édition des Catch’up du Hub, organisée par Bpifr...
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le :
25/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
Publié le :
25/09/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrep...
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La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le :
25/09/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
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25/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Publié le :
24/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le :
20/09/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
18/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le :
18/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le :
18/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Publié le :
18/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...
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Skysun réalise une levée de fonds pour développer un portefeuille photovoltaïque de 300 millions d'euros
Publié le :
18/09/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans le cadre de sa levée de fonds, Skysun annonce son objectif de développer...
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le :
17/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
12/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le :
12/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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11/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...