Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.gererseul.comVous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction tacite du contrat... Lire la suite
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...Source : www.lemag-juridique.com
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
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