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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
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20/09/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
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Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le :
18/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
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18/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
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18/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...
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Skysun réalise une levée de fonds pour développer un portefeuille photovoltaïque de 300 millions d'euros
Publié le :
18/09/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans le cadre de sa levée de fonds, Skysun annonce son objectif de développer...
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le :
17/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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12/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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12/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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11/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...
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OpenAI envisagerait une levée de fonds qui la valoriserait à plus de 100 milliards de dollars
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le Wall Street Journal a annoncé hier qu’OpenAI, la start-up derrière ChatGPT...
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...
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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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French Tech : les levées de fonds au deuxième semestre impactées par l'instabilité politique ?
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
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03/09/2024
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Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annon...
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La start-up américaine Groq développe des puces spécialisées pour les calculs...
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Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...
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Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
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