Pas de surendettement possible pour les indépendants #droitentreprises - Entreprise individuelle - Le Particulier
Publié le :
10/03/2015
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Source : www.leparticulier.frLe propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement applicables aux particuliers pour régler ses dettes... Lire la suite
Historique
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Pas de surendettement possible pour les indépendants #droitentreprises - Entreprise individuelle - Le Particulier
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Droit des sociétésLe propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, inscrit au...Source : www.leparticulier.fr
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Quel est l’intérêt d’apporter son fonds de commerce à une société ? #droitsociétés Par Frédéric Naïm
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Droit des sociétésL’intérêt de l’apport d’un fonds de commerce est en réalité multiple. Il s’ag...Source : www.village-justice.com
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Cession d'entreprise : comprendre l'impact de la loi ESS #droitsociétés #lesechos
Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 2015Droit des sociétésLa loi sur l’économie sociale et solidaire, entrée en vigueur le 1er novembre...Source : www.lesechosdelafranchise.com
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Cession d'actifs, les dirigeants ont la main #Droitsociétés
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Droit des sociétésContrairement à la logique présidant aux offres publiques, la décision finale...Source : business.lesechos.fr
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Plan de redressement : difficultés liées à l’indivision d’un immeuble - La Gazette du Palais #droitsociétés
Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Droit des sociétésLes créances au titre des dommages-intérêts alloués au conjoint divorcé du dé...Source : www.gazettedupalais.com
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Qualification du statut dispensant l'associé de la procédure des conventions réglementées #droitsociétés
Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015Droit des sociétésCensure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut...Source : www.lemondedudroit.fr
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BATA : l'offre de reprise de François LE MENAHEZE validée par le tribunal, 494 salariés #fusions #acquisitions #société
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Droit des sociétésLe tribunal de commerce de Nanterre a validé lundi l'offre de reprise de Bata...Source : www.fusacq.com
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Droit au remboursement d'un compte courant d'associé indépendamment du retrait de l'associé de la société #droitsociétés
Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Droit des sociétésLe remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrai...Source : www.lemondedudroit.fr
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Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives #droitsociétés
Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015Droit des sociétésLe gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié...Source : www.lemondedudroit.fr
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#Droitsociétés : le devoir de loyauté du directeur général une nouvelle fois réaffirmé !
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésLa Cour d’appel de Versailles dans une décision du 1er juillet 2014 [1] nous...Source : www.village-justice.com
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L'Italie s'inspire de la France #droitsociétés
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésLe Parlement a autorisé les droits de vote double, interdits jusqu'à présent....Source : www.lesechos.fr
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Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? #droitaffaires #droitsociétés
Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésEn effet, l’article L640 du Code du commerce permettait au président du trib...Source : www.village-justice.com
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INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise #droitsociétés
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésEn se lançant dans l'aventure entrepreneuriale, il est primordial d'opter po...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Modifications des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement... #Droitsociétés
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésModifcations du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de s...Source : www.lemondedudroit.fr
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Simplification de la vie des entreprises: l'Assemblée adopte un compromis #droitsociétés
Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014Droit des sociétésL'Assemblée nationale a adopté lundi, en nouvelle lecture, le projet de loi...Source : www.lepoint.fr
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Trois nouveaux financements pour les entreprises de l'ESS #droitsociétés
Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014Droit des sociétés3 nouveaux financements, ont donc été lancés, sous l'égide de BpiFrance, en...Source : www.net-iris.fr