Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le :
23/06/2016
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2016
Source : www.efl.frUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts.
La Cour de cassation juge que, même désigné pour la durée de la liquidation conformément aux statuts, le liquidateur ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée légale de trois ans (C. com. art. L 237-21)... Lire la suite
Historique
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Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
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