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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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14/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
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Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
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18/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l...
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le :
10/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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31/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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11/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
26/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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17/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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07/08/2024
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En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
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09/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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28/05/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
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13/12/2023
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
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N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...
