Santé -Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique | service-public.fr
Publié le :
13/04/2017
13
avril
avr.
04
2017
Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité dans la fonction publique, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité à partir de 50 ans. Durant leur préretraite, les agents bénéficient d’une allocation spécifique mensuelle dont le montant est égal à 65 % de leur rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois d'activité sans pouvoir être... Lire la suite
Historique
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
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Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
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CDD de remplacement : quelles informations sur le remplacement dois-je impérativement mentionner dans le contrat ? - Editions Tissot
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Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
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Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
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Il s'endort à son poste de travail, il est viré - L'Express L'Entreprise
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit du travail - SalariésDans un récent arrêt, la cour d'appel de Colmar a donné raison à un agent de...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Droit des sociétésette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
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