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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le :
03/05/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le :
01/05/2024
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Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le :
30/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le :
30/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
25/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le :
24/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le :
23/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
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2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le :
18/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le :
17/04/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le :
12/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le :
10/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le :
09/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
09/04/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le :
04/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le :
03/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le :
03/04/2024
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Droit immobilier / Copropriété
MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le :
03/04/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le :
03/04/2024
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04
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...