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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
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La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
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31/01/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
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17/01/2024
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Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
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La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le :
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Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
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L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
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Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...