LE BLOG

VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions

Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par les de cujus à leur fils qui avait remis lesdites sommes à ses propres enfants... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>