L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le :
24/10/2024
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Source : www.efl.frL’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail... Lire la suite
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...Source : www.actu-juridique.fr
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Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
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Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
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