Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le :
02/10/2020
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Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur... Lire la suite
Historique
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction...Source : www.efl.fr
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
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AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...Source : www.efl.fr
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit immobilierLa justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...Source : www.efl.fr