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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le :
14/03/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...
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Pension de réversion en 2025.
Publié le :
28/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
21/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
21/02/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
07/02/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
30/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
02/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
18/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le :
05/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
27/11/2024
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novembre
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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21/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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13/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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07/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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30/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...
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Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
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24/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025...
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
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17/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le :
09/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le :
02/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...
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Contrat obsèques
Publié le :
26/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
18/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
