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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
01/08/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le :
24/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le :
18/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...
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Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le :
10/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...
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La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le :
04/07/2025
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juillet
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le :
27/06/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
13/06/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
06/06/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
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Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le :
23/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
11/04/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le :
04/04/2025
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avril
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le :
20/03/2025
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mars
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
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Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le :
07/03/2025
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mars
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le :
27/02/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
21/02/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Publié le :
07/02/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publié le :
31/01/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...
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Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
Publié le :
24/01/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de tra...
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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le :
17/01/2025
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01
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...