
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le :
05/08/2021
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2021
Source : www.efl.frL’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité... Lire la suite
Historique
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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
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Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSouvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances c...Source : www.moneyvox.fr
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un racha...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
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Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesQuelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous expliq...Source : www.capital.fr
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place...Source : solutions.lesechos.fr
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Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...Source : www.efl.fr
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la réside...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...Source : www.efl.fr
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...Source : fiscalonline.com
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...Source : fiscalonline.com
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enq...Source : www.boursorama.com
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...Source : www.efl.fr
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée N...Source : www.ouest-france.fr
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / CopropriétéLes syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...Source : www.efl.fr
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUne banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une soci...Source : www.actu-juridique.fr
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAvec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat...Source : www.boursorama.com
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Source : www.efl.fr
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...Source : www.editions-tissot.fr