Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession

Historique

• Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...
  Source : www.efl.fr
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...
  Source : www.efl.fr
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• Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...
  Source : www.netpme.fr
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• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
  Source : monimmeuble.com
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• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
  Source : www.efl.fr
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• Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...
  Source : www.aurep.com
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Source : argent.boursier.com
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• Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
  Source : www.associationmodeemploi.fr
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• Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Transfert de propriété et cimetière familial privé
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
  Source : www.batiactu.com
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• Quid de l'attestation de loyer
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...
  Source : www.boursorama.com
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
  Source : positivr.fr
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