
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le :
07/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire universel... Lire la suite
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...Source : www.lemag-juridique.com
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Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
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TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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