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VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
Source : www.efl.fr
Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une société anonyme n'est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction... Lire la suite

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