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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
01/08/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le :
01/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le :
30/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le :
30/07/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le :
29/07/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
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Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
Publié le :
28/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entrepr...
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le :
25/07/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
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Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros
Publié le :
25/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux inté...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le :
24/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le :
23/07/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le :
22/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le :
22/07/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le :
22/07/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
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Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises
Publié le :
21/07/2025
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07
2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines an...
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Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
Publié le :
18/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol d...
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le :
18/07/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le :
18/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
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La start-up française Arago lève des fonds pour sa puce photonique dédiée à l'IA
Publié le :
18/07/2025
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07
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par de...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
16/07/2025
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07
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
