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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
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07/07/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
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07/07/2026
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Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...
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Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
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06/07/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
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Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
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02/07/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Publié le :
02/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais q...
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
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01/07/2026
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Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Publié le :
30/06/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
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30/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le :
30/06/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
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Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le :
29/06/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
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26/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le :
26/06/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
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25/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
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23/06/2026
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Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
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23/06/2026
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Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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23/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
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Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
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22/06/2026
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Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des...
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Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
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19/06/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et O...
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
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17/06/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les docum...
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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16/06/2026
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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
