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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...
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Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 vi...
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
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12/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
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12/03/2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
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11/03/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
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11/03/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
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eHP² lance une levée de fonds participative pour concevoir des propulseurs hybrides de drones légers
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07/03/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un c...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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07/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
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Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
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07/03/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
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07/03/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
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Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
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07/03/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
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05/03/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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04/03/2025
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
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Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 20...
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Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israéli...
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Pension de réversion en 2025.
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La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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26/02/2025
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Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
