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VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Assistance éducative, l’audience devant le Juge des enfants. Par Juliette Clerbout #droitfamille #civil

Publié le : 14/03/2015 14 mars mars 03 2015
Source : www.village-justice.com
En vertu de l’article 1195 du Code de procédure civile « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice... Lire la suite

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