Bercy tire les conséquences fiscales du rachat par la SCI des parts de l'associé décédé #Sociétés
Publié le :
12/08/2015
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2015
Source : www.fiscalonline.comDans le cadre d’un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour de Cassation avait jugé que le rachat des parts d’un associé décédé par la société ne pouvait recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales. Partant l’administration fiscale n’était pas fondée à exiger l’enregistrement d’un acte et le paiement des droits qui y auraient été attachés.... Lire la suite
Historique
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Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Droit immobilierUne information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immob...Source : www.net-iris.fr
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Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait...Source : edito.seloger.com
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Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent #famille
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent...Source : www.lemondedudroit.fr
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La proposition de renouvellement d’un CDD saisonnier ne crée pas un CDI - La Gazette du Palais
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Droit du travail - SalariésSi, aux termes de l’article L. 1244-2 du Code du travail, une convention ou u...Source : www.gazettedupalais.com
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#Cessionsentreprises : un phénomène en hausse de 8 % en 2013
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Droit des sociétésLes cessions de petites et moyennes entreprises ont été plus nombreuses en 20...Source : www.lesechosdelafranchise.com
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Mettre fin à une copropriété #immobilier
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit immobilierLes causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissout...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Réflexions relatives aux ruptures familiales
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la ruptu...Source : www.net-iris.fr
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L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'...Source : www.leparticulier.fr
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Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substit...Source : www.gazettedupalais.com
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Préavis donné par le locataire est réduit à à un mois #Droitimmobilier
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Droit immobilierDepuis le 06 août 2015, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet...Source : www.legifrance.gouv.fr
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DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit immobilierL’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre...Source : www.defrenois.fr
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Bercy tire les conséquences fiscales du rachat par la SCI des parts de l'associé décédé #Sociétés
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit des sociétésDans le cadre d’un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour de Cassation ava...Source : www.fiscalonline.com
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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compét...Source : www.lemondedudroit.fr
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit immobilierDepuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse...Source : www.lemoniteur.fr
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La révocation d’un testament ne peut résulter d’une hypothétique volonté du de cujus - La Gazette du Palais
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un...Source : www.gazettedupalais.com
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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet d...Source : www.net-iris.fr
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Les évolutions récentes du droit des sociétés et des fusions-acquisitions
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit des sociétésChaque année,1,3 million d'emplois sont concernés par des cessions-transmissi...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit immobilierDans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la...Source : blog.newdealimmobilier.fr
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Apprenti : cotisations sociales 2015 - Editions Tissot
Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015Droit du travail - SalariésLes cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des app...Source : www.editions-tissot.fr
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Loi Macron : création d’un congé pour examen pour les étudiants salariés - Editions Tissot
Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésPour la préparation de certains titres ou diplômes, les salariés peuvent béné...Source : www.editions-tissot.fr