LE BLOG

VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?

Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
Source : www.net-iris.fr
La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif..

Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est mise en oeuvre, le ou les dirigeants ont tout de même des obligations et peuvent se rendre coupables d'infractions. Parmi les fraudes possibles, l'une des plus répandues apparaît être la banqueroute par détournement d'actif. Cette infraction consiste à détourner ou dissimuler tout ou partie de l'actif du débiteur (1). Mais qu'est-ce que le détournement d'actif...
Lire la suite

Historique

<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations