Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés

Historique

• Family-buy-out : la reprise familiale facilitée
  Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Comment transmettre une entreprise à un de ses enfants sans léser les autres...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Dernières grilles de salaires publiées, complémentaire santé et prévoyance - Editions Tissot
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Droit du travail - Salariés
  Cette semaine, votre rubrique dédiée à l’actualité des conventions collective...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Droit des sociétés
  Dans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont...
  Source : business.lesechos.fr
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• Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habi...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Droit immobilier
  Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est tr...
  Source : edito.seloger.com
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• L'actualité Contrat de travail : La réforme du droit du travail sera dévoilée le 28 octobre
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La 4e conférence sociale qui s'est tenue hier au Conseil économique, social e...
  Source : www.actuel-rh.fr
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• Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Droit des sociétés
  Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des dro...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit d...
  Source : www.leparisien.fr
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• Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
  Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
  Droit immobilier
  En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées,...
  Source : www.net-iris.fr
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• Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation
  Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales, modification de l'administ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Gestion du FSV et modalités de prise en charge
  Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), créé par la loi n°93-936 du 22 juill...
  Source : www.net-iris.fr
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• Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale
  Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Voici quelques chiffres intéressants pour l’année 2014 relatifs à l’activité...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• La #transmission au cœur des enjeux des #entreprises familiales
  Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015
  Droit des sociétés
  Si les entreprises familiales semblent très optimismes sur leur avenir, la pa...
  Source : business.lesechos.fr
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• Nouveauté dans les #SA non cotées : le nombre minimal d’#actionnaires passe de 7 à 2 - Infogreffe
  Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015
  Droit des sociétés
  Nouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Inaptitude : doit-on toujours consulter les délégués du personnel ? - Editions Tissot
  Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Complémentaire santé des seniors : de nouveaux contrats pour le 1er avril 2017
  Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les contrats dédiés aux plus de 65 ans annoncés par la ministre de la Santé M...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
  Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
  Droit immobilier
  État des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir po...
  Source : www.explorimmo.com
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• Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés
  Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
  Droit des sociétés
  Petites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une opti...
  Source : www.net-iris.fr
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• La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
  Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de g...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant...
  Source : www.service-public.fr
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