Garde exclusive : comment la demander ?

Historique

• Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
  Source : www.aurep.com
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• Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou p...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
  Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Donation entre époux ou au dernier vivant
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...
  Source : www.capital.fr
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• Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...
  Source : edito.seloger.com
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• Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le...
  Source : www.elegia.fr
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• Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Compensation de créances et redressement judiciaire
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de co...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...
  Source : www.capital.fr
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• Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...
  Source : www.ouest-france.fr
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• En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Garde exclusive : comment la demander ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...
  Source : www.capital.fr
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• Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...
  Source : www.challenges.fr
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• Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...
  Source : www.capital.fr
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• Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Location meublée ou vide, quelles différences ?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...
  Source : edito.seloger.com
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• Comment réaliser une adjonction d’activité ?
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activi...
  Source : www.capital.fr
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• La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
  Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...
  Source : www.elegia.fr
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• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...
  Source : www.notretemps.com
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