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VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Représentation des associés minoritaires par un mandataire ad hoc à la suite d'un abus de minorité - Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015
Source : actualitesdudroit.lamy.fr
Dès lors qu'il n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la distinction entre "le droit de vote" et le "droit de participer à l'assemblée" est sans objet, voire artificielle, le droit de voter impliquant nécessairement celui de participer aux décisions collectives. Ainsi, dès lors qu'un mandataire a reçu du tribunal la mission de se substituer à deux associés minoritaires et de les représenter... Lire la suite

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