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VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende... Lire la suite

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