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VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Pas de surendettement possible pour les indépendants #droitentreprises - Entreprise individuelle - Le Particulier

Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
Source : www.leparticulier.fr
Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement applicables aux particuliers pour régler ses dettes... Lire la suite

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