Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
Publié le :
05/12/2016
05
décembre
déc.
12
2016
Source : www.infogreffe.frLe transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française. Fiscalement et juridiquement, le transfert de siège correspond à une dissolution-liquidation de la société en France auprès du greffe du Tribunal de commerce. La société est ensuite créée dans le pays d'accueil et soumise à la loi de ce pays. Comme le transfert de siège social à l'étranger a pour effet le changement de nationalité de la société, il exige, en principe que la décision correspondante et celle de modification corrélative des statuts soient prises à l'unanimité des associés ou actionnaires... Lire la suite
Historique
-
Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Baux d'habitationUn locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépô...Source : www.efl.fr
-
Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinea production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité...Source : www.jurisprudentes.net
-
Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant - Le Monde du Droit
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du cod...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursL’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médic...Source : www.editions-tissot.fr
-
Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire...Source : www.diplomatie.gouv.fr
-
Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligati...Source : www.infogreffe.fr
-
Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursLa loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal d...Source : www.efl.fr
-
Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront...Source : www.leparticulier.fr
-
Mieux abordée, la transmission d'entreprise pourrait sauver 750 000 emplois - L'Express L'Entreprise
Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes reprises d'entreprise peinent à se concrétiser, faute de repreneurs. 750...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Construction : la taxe d’aménagement augmentera en 2017 - Explorimmo
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse....Source : www.explorimmo.com
-
Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle...Source : www.estrepublicain.fr
-
Copropriété, récupérer les charges impayées - Copropriété - Le Particulier
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / CopropriétéLes impayés gagnent du terrain dans les copropriétés. C’est aux syndics de ré...Source : www.leparticulier.fr
-
Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant - Le Monde du Droit
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom p...Source : lemondedudroit.fr
-
Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSupprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs vo...Source : www.efl.fr
-
Loi El Khomri: le joli satisfecit, nuancé et à rebours, des avocats en droit social - Le Figaro
Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016Droit du travail - EmployeursUne enquête d'un syndicat d'avocats d'entreprise montre que la loi portée par...Source : www.lefigaro.fr
-
Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de dr...Source : www.dossierfamilial.com
-
Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Publié le : 18/11/2016 18 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un...Source : www.gazettedupalais.com
-
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue...Source : business.lesechos.fr