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VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Source : www.efl.fr
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure... Lire la suite

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