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VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé... Lire la suite

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