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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
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Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégé...
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
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29/04/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril...
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Quel que soit votre parcours et votre profil, de nombreuses aides existent po...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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25/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
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La startup de puces réseau pour l’IA nEye Systems lève 58 M$
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25/04/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La startup ambitionne de déployer à grande échelle sa technologie de commutat...
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Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’anthropologie permet d’appréhender les violences conjugales comme un problè...
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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25/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
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25/04/2025
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Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...
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Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, crée...
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Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
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23/04/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...
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Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up
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À première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond t...
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Fusions-acquisition : ces acteurs qui misent sur les operating partners !
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en tra...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
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En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...
