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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
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25/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
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Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
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24/04/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greente...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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24/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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24/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
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24/04/2024
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La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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23/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
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Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
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22/04/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les cl...
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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
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19/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
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18/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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17/04/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
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16/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
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12/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
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Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
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12/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de...
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
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10/04/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : béné...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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09/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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09/04/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?
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05/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Coups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’...
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le :
04/04/2024
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L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
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Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
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04/04/2024
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Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une...