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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
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La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le comm...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
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Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information d...
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Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
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L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...
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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
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L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur...
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
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02/06/2026
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
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Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
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La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
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Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
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Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lè...
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Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
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Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis l...
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...
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Une levée de fonds de 4 millions d’euros pour Nutri & Co
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Nutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader europée...
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
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Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AV...
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Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
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Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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