-
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
-
Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état d...
-
Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
-
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...
-
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...
-
Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Droit des sociétés / Levées de fonds
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flott...
-
Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres insta...
-
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
-
Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de...
-
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
-
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
Droit immobilier / Copropriété
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...
-
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
-
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...
-
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...
-
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
-
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...
-
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...
-
Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
-
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...
-
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
