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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
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23/01/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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22/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
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21/01/2026
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Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le...
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le :
20/01/2026
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La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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19/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...
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Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E
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16/01/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
2025 a été une année pivot pour xAI, marquée par la définition d’ambitions él...
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Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao
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16/01/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisati...
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La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
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15/01/2026
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Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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14/01/2026
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
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La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
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Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...
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Transmission d'entreprise : et si la "reprise" était la véritable aventure entrepreneuriale de demain ?
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12/01/2026
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Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transform...
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Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
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Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professio...
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Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...
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Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
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09/01/2026
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Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la co...
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
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M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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06/01/2026
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En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le :
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Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portan...
