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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le :
22/10/2019
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Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...
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Quid du dépôt de bilan
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18/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
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Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Publié le :
16/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le :
15/10/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le :
15/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le :
15/10/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
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10/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le :
09/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
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09/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
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08/10/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...
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Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
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02/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion d...
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le :
01/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
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27/09/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...
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Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
Publié le :
26/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le :
25/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
