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Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…
Publié le :
08/12/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 procha...
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Publié le :
05/12/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...
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Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
Publié le :
05/12/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la...
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le :
05/12/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le :
03/12/2025
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2025
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le :
02/12/2025
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2025
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le :
02/12/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Publié le :
01/12/2025
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2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Publié le :
28/11/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visa...
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AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
Publié le :
28/11/2025
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2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client...
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HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
Publié le :
28/11/2025
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2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la...
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le :
27/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le :
26/11/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
25/11/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le :
24/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le :
19/11/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Publié le :
19/11/2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une di...
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le :
18/11/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le :
17/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
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Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
Publié le :
14/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes...
