Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination... Lire la suite
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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
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