Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Historique

• SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...
  Source : www.ansa.fr
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• DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
  Source : www.actual-immo.fr
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...
  Source : www.coe.int
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• La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d...
  Source : www.maddyness.com
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour ai...
  Source : www.francebleu.fr
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• Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
  Source : edito.seloger.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réacteur nucléaire à combustibles renouvelables : une levée de fonds de 23 millions d’euros pour STELLARIA
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Deux ans après sa fondation et une première levée de fonds réussie, la start-...
  Source : www.techniques-ingenieur.fr
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