La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le :
26/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire... Lire la suite
Historique
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
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Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit des sociétésLe code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...Source : www.weblex.fr
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...Source : www.lemag-juridique.com
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...Source : www.lemag-juridique.com
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...Source : www.lemag-juridique.com