LE BLOG

VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Focus

Aucun article trouvé
Voir toutes les actus

A la une

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC -...
Lire la suite

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage...
Lire la suite

Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ? Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI céd...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Plus d'infos

http://www.vgb-avocats.fr

Voir le site

Catégories du blog