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Concubinage et prescription civile
Publié le :
01/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le :
11/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursemen...
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
03/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le :
13/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par...
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le :
07/04/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le :
04/02/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le :
18/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le :
20/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
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Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
Publié le :
05/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans...
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le :
10/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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19/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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23/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le :
31/01/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
21/11/2023
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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26/04/2023
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Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
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Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
