LE BLOG

VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Focus

Aucun article trouvé
Voir toutes les actus

A la une

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ? La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale...
Lire la suite

Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Droit des sociétés / Procédures collectives
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même ! La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...
Lire la suite

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci pu...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Plus d'infos

http://www.vgb-avocats.fr

Voir le site

Catégories du blog