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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a...
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Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son ac...
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Droit commercial / Baux commerciaux
Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre u...
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