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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune e...
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription ! Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant tout procès à la dema...
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