LE BLOG

VGB AVOCATS, avocats au barreau de Grasse

Focus

Aucun article trouvé

A la une

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Droit immobilier
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027 Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa...

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ? L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...