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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette action vise à faire support...
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

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