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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Publié le :
06/03/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales
Publié le :
06/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le :
04/03/2026
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2026
Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le :
03/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le :
03/03/2026
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2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le :
27/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Publié le :
26/02/2026
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février
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le :
25/02/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le :
24/02/2026
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février
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le :
24/02/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
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24/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
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23/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
20/02/2026
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février
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le :
19/02/2026
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Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le :
18/02/2026
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Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
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17/02/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
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17/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le :
16/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...
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Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
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13/02/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars da...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
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Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
