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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
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La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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24/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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23/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complèt...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
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22/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
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21/09/2026
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Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
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V4Cure lève 2 millions d’euros pour accélérer le développement de son candidat-médicament V4C-232
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18/09/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
V4CURE, biotech française issue du CEA Paris-Saclay, a bouclé en juillet 2026...
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Extension de procédure et principe d’unicité
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18/09/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...
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Verisure se lance sur le marché de l’interphonie connectée avec l’acquisition de la start-up Kivala
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18/09/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interph...
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
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Sylvie Vallée c. France
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
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La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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11/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
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11/09/2026
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À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
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Whatnot annonce une levée de fonds de 545 M$
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Whatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Ro...
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Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
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10/09/2026
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La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée...
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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
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A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régul...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
