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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
Publié le :
08/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
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Les Socios Verts lancent une levée de fonds pour entrer au capital de l'AS Saint-Etienne
Publié le :
05/09/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le conseil d'administration de l'AS-Saint-Etienne a validé le principe d'une...
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le :
05/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le :
05/09/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
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Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le :
05/09/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
02/09/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le :
02/09/2025
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septembre
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
01/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding
Publié le :
29/08/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui con...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le :
27/08/2025
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08
2025
Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le :
27/08/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
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Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros
Publié le :
22/08/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
(AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émis...
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Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques
Publié le :
22/08/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les f...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
21/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le :
21/08/2025
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Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le :
20/08/2025
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2025
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le :
20/08/2025
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le :
19/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le :
19/08/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
